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L'Etat unitaire et ses aménagements
L'Etat unitaire est un Etat dans lequel il n'y a pas à l'origine de partage de l'autorité. Il y a une seule constitution, une législation unique qui s'applique sur l'ensemble du territoire. L'Etat unitaire est centralisé lorsque tous les pouvoirs sont détenus par le gouvernement, par le pouvoir central. Il est concentré lorsque toutes les autorités administratives sont rassemblées dans un même lieu, généralement la capitale. Mais l'Etat unitaire n'a pu se pérenniser qu'en procédant à des aménagements car il n'était plus envisageable de tout gouverner du centre, de la capitale. En effet, cela supposait l'existence d'une administration tentaculaire qui était coupée des réalités locales. Par conséquent, l'idée d'une déconcentration a vu le jour. La déconcentration consiste à confier à des agents locaux, nommés par le pouvoir central, la prise de certaines décisions qui ne remettent pas en cause l'intérêt national et qui intéressent directement les administrés. Toutefois, ces agents restent sous l'autorité directe des gouvernants et sont soumis à un contrôle hiérarchique. Les représentants gèrent eux-mêmes tout ce qui concerne l'administration centrale mais au niveau local, ce ne sont que des relais du pouvoir central. On peut citer les préfets de département, qui sont les représentants de l'Etat en province, les recteurs d'académie et tous les autres corps de fonctionnaire travaillant dans les services administratifs déconcentrés (inspecteur du trésor, du travail, contrôleur des impôts…). Dans un deuxième temps, les Etats unitaires ont décidé d'aller plus loin et de pratiquer une décentralisation territoriale et/ou fonctionnelle. A ses côtés, l'Etat va créer d'autres personnes morales. Elles s'administrent elles-mêmes dans une relative autonomie. Ce sont soit des représentants élus qui sont chargés de la gestion de ces collectivités, soit des organismes autonomes qui ont en charge des activités d'intérêt public. La décentralisation est considérée comme apportant une plus grande démocratie au niveau local. Les organes disposent d'un véritable pouvoir de décision ainsi que de ressources propres qui leur permettent de financer leurs décisions. Des degrés sont à considérer car toutes les décentralisations ne sont pas identiques. En effet, elle se situe dans un Etat unitaire par conséquent l'Etat ne saurait admettre finalement la création d'autres « Etats » en son sein. Il exerce un certain contrôle sur les collectivités ce qui a fait dire à certain que la décentralisation était « un régime de liberté surveillée » (G. BURDEAU). Il existe un hypothèse où la décentralisation est poussée à l'extrême c'est celle de l'Etat régional. Cette dernière est réalisée par les Etats espagnol et italien. A titre d'exemple concernant la France, ce sont les lois du 2 mars et du 22 juillet 1982 qui ont donné le coup d'envoi de la décentralisation. Actuellement une réforme est en cours afin d'accroître cette décentralisation. On peut citer pour la décentralisation territoriale les régions, les départements, les communes. Quant à la décentralisation fonctionnelle, elle réside pour une part dans les universités et les hôpitaux qui sont des établissements publics.
Voir les autres définitions de droit constitutionnel
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