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La responsabilité politique du Gouvernement devant l'Assemblée nationale

I. L'INCIDENCE DES CONVENTIONS A LA C° DANS LE CAS DE LA RESPONSABILITE DU GVT : CAUSE DE L'INSTABILITE GVTALE SOUS LA IV^EME REPUBLIQUE

A. Le problème de la double investiture : la pratique du vote de confiance

1° La soumission de la seule "tête" du gouvernement
Désormais, si le président du Conseil est toujours nommé par le président de la République cela n'est que formel. Ce qui importe c'est que le président du Conseil ait la confiance des chambres. Expliquer la confiance (définition).
2° La nécessaire double investiture
Le précédant P. Ramadier: en 1947, Paul Ramadier accepte l'interpellation sur la composition de son gouvernement. Il va inaugurer ainsi la pratique de la "double investiture" devant l'Assemblée nationale. Le gouvernement devient doublement tributaire du bon vouloir de l'Assemblée puisqu'elle autorise le Président du Conseil et le gouvernement.
Constitutionnalisation de cette coutume contra legem en 1954.

B. La problématique question de confiance

1° Le texte de la C° de 1946 : rigidité de la procédure
Le gouvernement pouvait poser la question de confiance à l'Assemblée. Afin qu'elle soit acquise l'Assemblée devait la voter à la majorité absolue. Or, dans la pratique les députés vont prendre l'habitude de faire un "vote calibré". Le vote de défiance était acquis à la majorité simple. Le gouvernement mis en minorité suivait ce vote. Il démissionnait alors que la majorité absolue n'était pas atteinte et que, par conséquent, que rien ne l'y obligeait. Donc, le contrôle du gouvernement ne respectait pas la procédure prévue par la constitution et du fait de la propre attitude du gouvernement.
2° La dissolution de l'Assemblée impossible
Sous la IV^ème République, la procédure de dissolution de l'Assemblée nationale est très lourde à mettre en œuvre. Le président du Conseil devait obtenir l'autorisation du Conseil des ministres. Ensuite, il fallait qu'après les 18 premiers mois il y ait eu deux crises, c'est-à-dire deux votes de défiances de l'Assemblée nationale à la majorité absolue. Or, avec la technique des votes calibrés, il était impossible d'obtenir cette majorité absolue. Par conséquent, l'Assemblée mettait aisément un terme à la vie du gouvernement mais, en retour, le gouvernement ne remplissait jamais les conditions pour que la dissolution de la chambre puisse être prononcée.

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