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DISSERTATION

LES AUTONOMIES DES LANDERS ALLEMANDS ET DES ENTITES REGIONALES ITALIENNES

I. D'une autonomie relative et contrôlée dans le régionalisme italien …

L'Etat régional est une phase de transition entre l'Etat unitaire et l'Etat fédéral. En effet, il va plus loin que l'Etat unitaire classique en reconnaissant une réelle autonomie politique au profit d'entités régionales. Cependant, il ne va pas jusqu'à une autonomie totale telle que celle existant dans un Etat fédéral. Ainsi, dans l'Etat régional l'autonomie reste relative (A) et contrôlée (B).

A. Une autonomie relative :

Les entités régionales n'ont pas les attributs d'un Etat fédéré, car leur pouvoir d'auto-organisation est encadré (1°) et leur participation à l'exercice du pouvoir étatique national très limité (2°). C'est donc en ce sens que l'on peut parler d'autonomie relative.

1° Encadrement du pouvoir d'auto-organisation :
Le statut des régions sont établis par les conseils régionaux à la majorité absolue. En vertu de la nouvelle rédaction de l'article 123, « le gouvernement de la République peut déclencher le contrôle de constitutionnalité sur les statuts régionaux devant la Cour constitutionnelle ». Les régions doivent être « en harmonie avec la Constitution », elles doivent se conformer à la constitution de l'Etat sous peine d'être sanctionnées par la Cour constitutionnelle. Cependant, à la différence de l'Etat unitaire, elles prennent une part active à l'élaboration de leurs statuts, alors que dans un Etat fédéral, ce sont les Etats fédérés qui élaborent directement leur propre constitution.

2° Limitation atténuée de la participation à l'exercice du pouvoir étatique :
Les régions peuvent participer à la législation de l'Etat en présentant des propositions de loi aux chambres (art. 121). En outre, la révision constitutionnelle du 18 octobre 2001 a modifié considérablement l'article 117 puisque désormais les régions ont une compétence législative de droit commun et non plus d'attribution. Ce sont les matières qui relèvent de l'Etat qui sont limitativement énumérées (art. 117).
Les régions ne sont pas directement représentées par le Parlement, le Sénat (à la différence des Etats fédéraux) n'a pas cette vocation même si son élection se fait sur une base régionale.
Remarque : dans la pratique, il y a une véritable concertation entre les juntes régionales et le gouvernement national.

B. Une autonomie contrôlée :

L'Etat régional exerce un contrôle strict sur les collectivités régionales. Il prend deux formes : celle constitutionnelle (1°) et celle politique (2°).

1° Contrôle de la Cour constitutionnelle italienne (article 127 c°it.) :
Avant 2001, si la loi régionale était en contradiction avec les intérêts nationaux ou avec les intérêts d'une autre région, le gouvernement pouvait demander au conseil régional de revoir sa loi. Le conseil régional pouvait maintenir sa position, le désaccord qui résultait était tranché en dernier lieu par le parlement national. Depuis la révision de 2001, le gouvernement ne peut plus avoir recours qu'à la Cour constitutionnelle puisque « lorsque le gouvernement estime qu'une loi régionale excède la compétence de la région, il peut déclencher le contrôle de constitutionnalité devant la Cour constitutionnelle dans les soixante jours qui suivent sa publication » (art. 127)
Au départ la Cour avait une interprétation assez stricte de l'article 5 donnant ainsi l'avantage à la centralisation (Etat italien) plutôt qu'aux régions. Toutefois, la Cour a assoupli sa position et elle semble aujourd'hui plus garantir l'autonomie régionale. Le contrôle initialement peu favorable aux régions est devenu un garant de l'autonomie tant législative que réglementaire des régions italiennes.

2° Contrôle étatique : la menace de dissolution (article 126 c°it.) :
Le président de la République peut dissoudre le conseil régional si celui-ci a « commis des actes contraires à la Constitution ou de graves violations de la loi. La dissolution et la destitution sont également possibles pour des raisons de sécurité nationale » (art. 126).

Le régionalisme italien conserve les caractéristiques d'un Etat unitaire mais il connaît une décentralisation poussée à l'extrême en donnant une autonomie certaine aux régions. Cependant, cette autonomie paraît bien pâle comparativement à celle reconnue aux Länder. En cela le fédéralisme allemand consacre une autonomie quasi-totale.

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