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II – Le nouveau recours contractuel offert au tiers

Il faut, au préalable, préciser, les principes qui guident ce nouveau recours (A), puis en délimiter les contours (B).


A – Les principes du nouveau recours

Il faut, d'abord, le définir (1), avant d'analyser ses conséquences (2).

1 – Définition

Il est admis pour la première fois que des tiers au contrat peuvent contester la validité de celui-ci. Certes, cette solution remet en cause la stabilité des relations contractuelles. Mais, elle se trouve justifiée par d'autres arguments. Tout d'abord, le contrat administratif est un moyen de l'action publique, il concerne donc de ce fait l'intérêt général. Il n'est donc pas illogique de soutenir que d'autres personnes que les parties au contrat puissent être concernées par ce contrat. De plus, certains tiers sont suffisamment proches de la sphère contractuelle qu'il peut arriver que la conclusion ou l'exécution du contrat lèsent des droit subjectifs qu'il détiennent.
Conformément aux conclusions du commissaire du gouvernement, les pouvoirs du juge sont larges. Il peut prononcer la résiliation du contrat ou modifier certaines de ses clauses. Il peut aussi décider de la poursuite de l'exécution du contrat, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation par la collectivité contractante. Il peut encore accorder des indemnisations en réparation des droits lésés. Il peut, enfin, après avoir vérifié que l'annulation du contrat ne porterait pas une atteinte excessive à l'intérêt général ou aux droits des cocontractants, annuler, totalement ou partiellement, le contrat.
Cette nouvelle solution emporte des conséquences sur les anciennes voies d'action ouvertes aux tiers.

2 – Les conséquences de ce revirement

La conséquence principale concerne les tiers intéressés. A partir de la conclusion du contrat, le concurrent évincé ne peut plus demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes détachables du contrat. La solution est logique si l'on songe qu'ils disposent, dorénavant, d'un moyen d'action direct pour faire respecter leurs intérêts lésés. En revanche, les autre personnes titulaires de la qualité de tiers, sans, être un concurrent évincé, pourront encore attaquer les actes détachables du contrat.
Il faut, enfin, signaler que ce revirement ne met pas fin au référé précontractuel. En revanche, conformément aux conclusions du commissaire du gouvernement, la requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande de référé suspension sur la base de l'article L 521-1 du Code de justice administrative.
Ce recours est strictement encadré.

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