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B – La légalité des discriminations tarifaires en matière de SPA facultatifs : une appréciation complexe

Il importe, au préalable, de déterminer les modalités d'application du principe d'égalité (1), pour, ensuite, analyser les variations dont il fait ‘objet en matière de SPA communaux facultatifs (2).

1 – Les modalités d'application du principe d'égalité

Le principe d'égalité exige que, pour un même service rendu, le tarif soit le même pour tous les usagers. La jurisprudence admet, cependant, trois cas où une discrimination tarifaire est possible (CE, sect., 10/05/1974, Denoyez et Chorques).
Le premier correspond à l'hypothèse où la discrimination est la conséquence nécessaire d'une loi. En l'espèce, aucune loi n'est à relever, jusqu'en 1997 en tout cas.
La seconde est celle où il existe entre les usagers des différences de situation objectives, appréciables et en rapport avec l'objet du service.
La dernière possibilité de traitement différencié correspond au cas où existe une nécessité d'intérêt général en rapport avec l'objet ou les conditions d'exploitation du service et qui justifie la discrimination.
Ces modalités d'application du principe d'égalité font l'objet de variations lorsqu'il s'agit de SPA locaux facultatifs.

2 – Les variations en matière SPA communaux facultatifs

Dans ce domaine, le juge administratif combine trois éléments pour déterminer sa décision. Le premier concerne bien sûr le motif de discrimination utilisé : différence de situation ou nécessité d'intérêt général. Le second concerne l'objet du service : social ou culturel. Et, le troisième a trait au critère utilisé pour la différence de traitement : domicile ou revenu. Tous ces éléments se combinent pour donner autant de solutions qu'il y a de combinaison possible. En d'autres termes, lorsqu'il a à juger une différence de traitement concernant de tels services, le juge appréhende les motif de discrimination utilisés en fonction du critère utilisé et de l'objet du service.
La légalité des discriminations opérés en matière d'école de musique dépend d'une appréciation aussi complexe. Elle peut maintenant être analysée.

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