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II – un phénomène spécifiquement encadré

L'article 53 de la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne crée une police administrative spéciale des rave party (A) et impose une réglementation spécifique à ce type de rassemblements.


A – La création d'une police administrative spéciale

Il importe, au préalable, de revenir sur les causes de la création d'un police administrative spéciale (1) et de déterminer le champ d'application du nouveau dispositif (2).

1 – Les causes de la création

Les police administratives spéciales sont dites spéciales en raison de la particularité de leur objet. Les textes leurs attribuent un objet particulier à préserver et elles ne peuvent agir qu'en vue de cet objet. Elles s'appliquent soit à une catégorie particulière d'administrés, comme la police des étrangers, soit à une catégorie particulière d'activité, comme les polices de la chasse ou de la pêche, ou encore à des lieux particuliers, par exemple les gares ou les aérodromes.
Elles sont créés pour améliorer l'efficacité de la police administrative. En effet, certains phénomènes présentent des spécificités qui rendent nécessaires l'instauration de règles spéciales afin de garantir au mieux l'ordre public, la police administrative générale apparaissant non adapté. En l'espèce, plusieurs dispositifs pouvaient s'appliquer, mais aucun ne prend en compte les particularités des rave party. Ainsi, il a déjà été noté le problème du but lucratif s'agissant de la loi de 1995. Quant à l'ordonnance de 1945, elle s'applique aux spectacles, les rave party ne peuvent alors y être associé qu'au prix d'un effort d'interprétation. Les pouvoirs de police administrative générale sont pleinement applicables, mais ils ne permettent une intervention qu'en aval du phénomène. Or, les rave party sont des phénomènes souvent clandestins qui nécessitent une approche particulière. Soumettre les organisateurs de ces rave party supposent, alors, un dispositif spécifique permettent de tenir compte de toutes les particularités de ce phénomène afin de mieux le soumettre au droit. C'est dans ce but qu'a été créé la police administrative spéciale des rave party dont le champ d'application est strictement défini.

2 – Le champ d'application de la police administrative spéciale

Le législateur fut longtemps freiné dans son envie de réglementer les rave party par la difficulté de définir ce phénomène. Au terme de l'article 53 de la loi de 2001, il s'agit des « rassemblements festifs à caractère musical, organisés par des personnes privés, dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin et répondant à certaines caractéristiques fixées par décret en Conseil d'Etat tenant à leur importance et à leur ode d'organisation ainsi qu'aux risques susceptibles d'être encourus par les participants ».
Le décret du 3 mai 2002 est venu préciser ce dispositif. Ces rassemblement doivent donner lieu à la diffusion de musique amplifiée. L'effectif prévisible des participants susceptibles d'être atteints, compte tenu notamment de la surface du lieu de rassemblement, doit dépasser 250 personnes. Aussi, le rassemblement doit donner lieu à la diffusion de tracts et à des affichages.
C'est aux rassemblements répondant à ce type de conditions que s'appliquent le nouveau dispositif.

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