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II – Continuité et service minimum à la RATP

Il résulte des termes de l'arrêt et des conclusions du commissaire du Gouvernement que l'instauration d'un tel service aurait été, en droit, possible (A). Rien, cependant, n'impose que la direction de la RATP instaure un service minimum (B).


A – La possibilité juridique d'un service minimum

Le service minimum implique que le droit de grève soit retiré à certains agents. Il importe, dès lors, de relever les conditions permettant un tel retrait (1), et d'analyser la situation de la RATP.

1 – Les conditions du retrait du droit de grève

Le retrait du droit de grève, tout comme la réquisition d'agents, constitue une mesure extrême. Il ne peut donc y être procédé que lorsqu'il s'agit de satisfaire les besoins essentiels du pays. Ainsi, le juge administratif admet que le droit de grève soit supprimé aux agents de la direction générale de l'aviation civile qui occupent des fonctions d'autorité ou des fonctions devant être assurées sans discontinuité (CE, 13/11/1992, Syndicat national des ingénieurs de l'aviation civile). A cette hypothèse s'ajoute celle des agents participant à l'action gouvernementale, de agents assurant les liaison indispensables à l'action gouvernementale, et des agents devant rester à leur poste en raison des nécessités de l'ordre public.
Il faut préciser que seule la satisfaction des besoins essentiels du service, et non son fonctionnement normal, justifie qu'il soit porté atteinte au droit de grève. La RATP remplie-t-elle ces conditions ?

2 – RATP et besoins essentiels

La situation de la RATP se rapproche de celle de la SNCF. Comme elle, il s'agit d'assurer l'effectivité de la liberté de circulation et de la liberté du travail. Le juge a, d'ailleurs, déjà admis, s'agissant de la SNCF, que des limitations pouvaient être apportées au droit de grève. Il ne fait pas de doutes, alors, que la présidente directrice générale de la RATP aurait pu limiter le droit de grève de certains agents afin d'assurer un service minimum. Si cela était juridiquement possible, il n'y avait, en revanche, aucune obligation à prendre une telle décision.

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