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II – Les conséquences de la qualification de service public du dépannage autoroutier

Cette qualification a des conséquences tant pour l'Administration que pour le concessionnaire. D'un part, l'Administration devra respecter les obligations de publicité et de mise en concurrence lors de la délivrance des agréments aux dépanneurs (A), d'autre part le concessionnaire devra respecter un ensemble hétérogène de règles (B).


A – Les conséquences pour l'Administration : le respect des règles de publicité et de mise en concurrence

Ces règles s'imposent à l'Administration lorsqu'elle conclut des contrats. Simplement, elles varient selon la nature du contrat en cause. Il faut donc, au préalable, distinguer les diverses catégories de contrats de l'Administration (1), pour ensuite s'attacher à analyser la particularité des règles applicables à la passation des contrats de délégation de service public, type de contrat en cause en l'espèce (2).

1 - Les différents types de contrat de l'Administration

Il faut distinguer les contrats de délégation de service public des contrats de marchés publics. Ces derniers peuvent porter sur les fournitures ou services, ou encore sur les travaux. Les procédures varient selon le montant des marchés. Ainsi, pour les marchés de fournitures ou de services dont le montant est supérieur à 206 000 euros pour l'Etat et 133 000 euros pour les collectivités locales, il faut recourir à l'appel d'offres. Le recours cette dernière procédure n'est obligatoire qu'au-dessus de 5 150 000 euros s'agissant des marchés de travaux. En-dessours de ces seuils, les administrations doivent utiliser un procédure adaptée dans laquelle les formalités de publicité et de mise en concurrence varient selon le montant du marché et sa nature.
Quant aux contrats de délégations de service public, il s'agit de contrat par lesquels une personne publique transfère à un cocontractant la charge de gérer un service public. Ils sont de différents types : concession de service public, régie intéressée, ou encore affermage. Les procédures de passation des marchés publics ne s'appliquent pas ici. En revanche, le législateur a prévu des règles particulières de publicité et de mise en concurrence.

2 - Les règles applicables à la conclusion des contrats de délégation de service public

Ce type de contrat est caractérisé par le principe de la liberté de choix du cocontractant . Mais, pour limiter les risques de corruption et améliorer la qualité de la décision de l'Administration, la loi du 29 janvier 1993 institue une procédure de publicité et de mise en concurrence que la personne publique délégante doit respecter dans l'hypothèse où le service public doit être confié, non à un établissement public, mais à un organisme de droit privé.
Deux étapes doivent, ainsi, être respectées. La personne publique doit d'abord faire la publicité de son projet par le biais d'avis pour assurer sa mise en concurrence. A ce moment plusieurs candidatures auront été présentées. L'Administration devra, alors, sélectionner les candidats admis à présenter des offres et en fixer la liste. A cette fin, elle devra adresser à chacun un dossier définissant le service à assurer. Les offres lui seront, ensuite, adressées. Ce n'est qu'après le respect de ces formalités que la personne publique délégante retrouve sa liberté de choix : les offres recueillies seront librement négociées avec leurs auteurs.
Ces règles s'appliquent à peine de nullité de la procédure de délégation. Si celle-ci est en cours, un référé précontractuel peut être intenté auprès du président du tribunal administratif qui peut, dans les plus brefs délais, ordonner à l'Administration de se conformer à ses obligations ou suspendre la procédure de passation (article L 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel). En l'espèce, Mr. et Mme. Lasaulce ont utilisé cette procédure, mais le référe a été rejeté par une ordonnance du 30 avril 1999 du président du tribunal administratif de Melun. La présente décision du Conseil d'Etat aura pour conséquence l'annulation de la procédure d'agrément des dépanneurs. Et, le préfet du Val-de-Marne devra recommencer toute la procédure.
Cette qualification de service public a aussi des conséquences pour les futurs dépanneurs autoroutiers du Val-de-Marne.

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