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I – Développements sur l'effet direct d'une règle de droit

Pour être applicable, toute règle de droit se doit d'avoir une influence sur la situation juridique des administrés. Appelé effet direct lorsqu'il s'agit de norme internationale (B), on parle d'applicabilité directe s'agissant des dispositions du préambule de la Constitution (A).


A – Un parallèle : l'applicabilité directe des dispositions du préambule constitutionnel

Il importe, au préalable, de circonscrire les données du problème (1), et d'examiner ce qu'il faut entendre par applicabilité directe (2).

1- Position du problème

Les préambules constitutionnels sont marqués par la généralité des règles qu'ils énoncent. En effet, ces derniers sont souvent l'occasion d'énoncer des règles imprécises en des termes généraux. C'est ce constat qui explique que beaucoup d'auteurs lui déniaient une valeur juridique. Il y là, cependant, deux problèmes différents. Dénoncer la généralité des règles du préambule revient non à dénoncer sa valeur juridique, mais son applicabilité. En d'autres termes, la disposition en cause est-elle suffisamment précise, énonce-t-elle une règle dont le sens est suffisamment déterminé pour produire des effets de droit. C'est la problème de l'applicabilité directe.

2 – La notion d'applicabilité directe

Le juge est conduit à faire la distinction entre deux types de dispositions. Celles qui sont suffisamment précises sont pleinement applicables immédiatement. Alors que celles qui sont rédigées en des termes vagues et généraux doivent d'abord faire l'objet d'une loi d'application pour s'imposer. Autrement dit, elles ne se suffisent pas à elles-mêmes. Elles ne peuvent, seules, créer des droits ou des obligations au profit ou à la charge des administrés. C'est la loi d'application, ou une convention internationale qui modifiera la situation juridique des administrés. Au titre de cette dernière catégorie l'on peut citer la disposition prévoyant que « la nation proclame la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales ». Cette disposition ne peut être invoquée tant qu'une loi n'a pas précisé ses modalités d'application. Et, le recours devra mentionner la disposition constitutionnelle, ainsi que la loi d'application.

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