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I – L'origine du principe général du droit interdisant de licencier une femme enceinte

Cette origine peut être envisagée du point de vue des raisons qui ont poussées le juge à consacrer un tel principe (A), mais aussi du point de vue de la méthode de création utilisée (B).


A – Les raisons de la consécration du principe

L'on retrouve, en l'espèce, les deux raisons classiques expliquant la création des PGD, et plus généralement le recours à la jurisprudence. L'une est d'ordre technique (1), l'autre est d'ordre idéologique (2).

1 - La raison technique : le vide juridique

En créant des PGD, le juge souhaite combler un vide juridique. Le Conseil d'Etat ne crée, en effet, de la jurisprudence que dans les cas où le droit écrit ne contient pas de dispositions applicables à un cas d'espèce donné. Les PGD apparaissent, alors, comme l'instrument privilégié utilisé par le juge administratif pour régler une affaire quand le droit écrit fait défaut. Ainsi, lors de l'épuration à la fin de la seconde guerre mondiale, le juge est vite confronté à l'absence de textes juridiques lui permettant d'encadrer l'action disciplinaire de l'Administration. Il décide, alors, de se doter lui-même des instruments jurisprudentiels lui permettant de soumettre l'Administration au droit. C'est l'acte de naissance des PGD. Ces derniers font d'abord l'objet d'une consécration implicite (CE, sect., 5/05/1944, Dame veuve Trompier-Gravier) avant d'être énoncés explicitement (CE, ass., 26/10/1945, Aramu). Il s'agissait dans ces deux affaires du principe général des droits de la défense.
Ce sont les mêmes raisons qui poussent le Conseil d'Etat à consacrer le principe général interdisant de licencier une femme enceinte. En effet, le code du travail énonce une telle règle (art. 29 livre 1°), mais Mme. Peynet étant agent public, ce texte ne s'applique pas à elle. De plus, il existe des dispositions relatives à la situation du personnel auxiliaire du Territoire de Belfort, mais elles ne concernent que la rémunération et les congés. Aucune disposition ne permet donc de satisfaire sa demande. Or, le juge estime que l'époque justifie que des garanties soient accordées aux femmes se trouvant dans cette situation.

2 – Les motivations idéologiques : la protection des administrés

Lorsqu'il crée des PGD, ou plus généralemnet lorsqu'il élabore de la jurisprudence, le juge a pour dessein de poser des limites à l'action administrative ce qui permet de protéger les administrés. La création de tels principes jurispruentiels traduit donc la conception que se fait le juge administratif des rapports entre Administration – administrés. En effet, le juge ne posera à l'action administrative que les limites qu'il estime nécessaires, ou, dit d'une autre façon, ne transformera en règle de droit que les valeurs qu'il estime légitimes. Les PGD apparaissent, alors, comme la traduction juridique des valeurs présentes et reconnues dans la société.
Tel est le cas du principe interdisant de licencier une femme enceinte. La consécration d'un tel principe n'aurait probablement pas été possible au début du XX° siècle, les droits des femmes et des salariés étant peu reconnus. Les années soixante-dix sont, en revanche, marquées par l'affirmation des droits des femmes, ce qui se traduit par un mouvement visant à parachever l'égalisation entre les deux sexes. Le juge administratif tient compte de cette évolution et l'enregistre dans sa jurisprudence. Observer l'ensemble des PGD revient donc à scruter l'évolution générale de la société.
Plusieurs principes relatif au droit du travail seront consacrés par le juge administratif. Ainsi, le Conseil d'Etat a-t-il a affirmé le principe jurisprudentiel du droit à une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance (CE, sect., 23/04/1982, Ville de Toulouse). Récemment, il a consacré le principe général du droit au reclassement et au licenciement en cas d'inaptitude physique (CE, 2/10/2002, CCI de Meurthe-et-Moselle). Si les droits des salariés font de nos jours l'objet d'atteinte progressives de la part du législateur, il n'en va pas de même s'agissant des garanties accordées aux salariés handicapés. Le juge administratif participe, par là, à cette évolution.
Dans un autre domaine, mais toujours en matière sociale, le juge a consacré le principe des droits des étrangers résidant régulièrement en France de mener une vie familiale normale, afin de limiter les effets de la politique restrictive d'immigration menée par la France (CE, ass., 8/12/1978, GISTI).
Ces différents arrêts manifestent donc la politique volontariste du Conseil d'Etat en matière de création des PGD, et plus généralement de création jurisprudentielle. Cette liberté d'appréciation se retrouve lorsqu'il s'agit de la méthode de création de ces principes.

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