Les autres docs sur "Le controle de l'Administration"

I – Développements sur les facteurs influençant le contrôle du juge administratif

Il importe, au préalable, de définir les deux types de pouvoir de l'Administration (A), puis d'en tirer les conséquences quant au contrôle opéré par le juge administratif (B).


A – Les deux types de pouvoir de l'Administration

L'Administration agit tantôt en compétence liée (1), tantôt dans le cadre d'un pouvoir discrétionnaire (2). Cette distinction renvoie aux possibilités d'action offerté par le droit à l'Administration.

1 – La compétence liée

Dans cette hypothèse, le droit impose deux obligations à l'Administration : d'une part agir ou ne pas agir, d'autre part, si elle doit agir, d'agir d'une certaine façon. Ainsi face à une situation de fait déterminée, le droit impose à l'Administration d'avoir un certain comportement. Elle n'a aucune possibilité de choix. Par exemple, la loi énumère les conditions auxquelles les permis de chasse doivent être délivrés. Si le postulant réunit les conditions posées par la loi, l'administration ne peut que lui donner satisfaction.
L'une des conséquences de cette définition est que les moyens par lesquels l'on contesterait la légalité d'une décision prise en compétence liée (compétence, forme, détournement de pouvoir) sont voués au rejet en tant qu'inopérants, dans la mesure où la décision devait de toute façon être obligatoirement prise.
Les choses sont toute autre dans le cadre d'un pouvoir discrétionnaire.

2 – Le pouvoir discrétionnaire

Le droit laisse à l'Administration un libre pouvoir d'appréciation pour décider si elle doit agir ou ne pas agir, et, si elle agit, pour déterminer elle-même le sens de sa décision. Sa conduite n'est donc pas dictée à l'avance par le droit. C'est l'Administration qui fixe ici librement, face à une situation de fait déterminée, son attitude. Alors qu'en compétence liée, c'est le droit qui détermine son attitude. Par exemple, l'Administration détient un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser, lorsqu'un particulier en fait la demande, l'autorisation d'occuper à titre privatif une portion du domaine public, pour y installer une terrasse de café par exemple. Dans ce cas, c'est elle seule qui choisit la décision à prendre.
Ce pouvoir se justifie par l'impossibilité pour le législateur et le juge de déterminer à l'avance le sens des décisions à prendre dans de multiples hypothèses. Il est nécessaire de laisser à l'Administration une certaine marge de manœuvre afin qu'elle prenne les décisions les plus opportunes possibles.
Ces deux types de pouvoirs débouchent sur plusieurs types de contrôles.

Suite
Précédent

Les autres docs sur "Le controle de l'Administration"