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Le contrôle de la procédure disciplinaire et l'erreur manifeste d'appréciation Un gendarme commet un vol dans un supermarché. Une sanction est prise. Le juge vérifie si ces faits sont bien qualifiables de fautes, l'Administration étant, lorsqu'elle décide de sanctionner,, en compétence liée. Puis, il vérifie qu'elle n'a pas commise d'erreur manifeste d'appréciation, contrôle spécifique au pouvoir discrétionnaire. Cet arrêt se veut très didactique en droit administratif.
Le plein contrôle de proportionnalité en matière de reconduite à la frontière Un arrêté d'expulsion et un arrêté de reconduite à la frontière sont pris. Les intéressés saisissent la juridiction administrative pour les faire annuler. Le juge les contrôle à l'aune du contrôle maximum ou de plein contrôle de proportionnalité. En clair, il compare les avantages pour l'ordre public de la décision et ses inconvénients pour la vie privée et familiale des intéressés. En cas de bilan négatif, il annule la décision. Il s'agit de deux arrêts particulièrement significatifs en droit administratif. Le contrôle de la police des publications étrangères Le ministre de l'intérieur interdit une revue d'origine étrangère. L'association éditrice saisit le Conseil d'Etat pour faire annuler cette décision. Habituellement, le juge administratif ne contrôle, dans ce domaine, que l'erreur manifeste d'appréciation. Avec cet arrêt, le juge administratif fait basculer son contrôle vers le contrôle normal. Il s'agit d'un arrêt qui fit date dans l'histoire du droit administratif. Vous ne trouvez pas le commentaire d'arrêt recherché
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