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Commentaire
Introduction :
Les activités de l'Administration sont de deux types. La première, le service public, a pour but de fournir des prestations d'intérêt général. La seconde, en revanche, a un caractère purement normatif : on parle de police administrative. Cette dernière a pour but la protection de l'ordre public c'est-à-dire la sauvegarde de la tranquillité, salubrité, et sécurité publiques. Cette police administrative se distingue de la police judiciaire, c'est l'hypothèse présente en l'espèce.
Dans cette affaire, un policier municipal a infligé une contravention à Mr. Tardiff pour infraction aux règles du stationnement dans la ville de Rennes. Une altercation est survenue au cours de laquelle l'agent de l'ordre a blessé le contrevenant. L'affaire a été porté en correctionnelle devant le tribunal de grande instance de Rennes. Celui-ci s'est estimé incompétent. S'estimant aussi incompétent, le tribunal administratif de Rennes a renvoyé l'affaire devant le Tribunal administratif. Il s'agit de la procédure de renvoie négatif qui permet à une juridiction subordonnée, l'autre ordre de juridiction s'est aussi déclaré incompétent, de renvoyer l'affaire devant le juge des conflits afin d'éviter que les deux ordres de juridiction s'estime aussi incompétent. Le 7 juin 1999, la Haute juridiction estime que le juge judiciaire est compétent au motif qu'il s'agit d'une opération de police judiciaire.
Pour déterminer la nature de l'opération de police en cause, le Tribunal des conflits a dû, au préalable, écarter les règles de répartition de la compétence existant en matière de responsabilité administrative. Il aurait pu considérer comme le tribunal de grande instance qu'il s'agissait d'un faute de service. Ce n'est pas cette voie qui es retenue. Le juge applique les critères de distinction entre police administrative et police judiciaire. Il y police judiciaire toutes les fois que l'opération de police est en relation avec une infraction pénale déterminée. En l'espèce, la qualification de police judiciaire ne fait aucun doute puisque le coup a été porté à l'occasion d'une infraction à la réglementation du stationnement.
Il convient donc de déterminer, dans une première partie, les critères de distinction entre police administrative et police judiciaire (I), puis d'étudier la solution retenue par le Tribunal des conflits en l'espèce (II).
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