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Commentaire
Introduction :
Si les lois et les conventions internationales ont pris, de nos jours, une place grandissante au sein du droit administratif, celui-ci est resté un droit fondamentalement jurisprudentiel. Très tôt, en effet, le juge administratif a été confronté à la pénurie de règles législatives. Cette situation l'a poussé à créer lui-même ses propres règles, c'est-à-dire à lébaorer de la jurisprudence. Parmi celles-ci, les plus connues sont, sans aucun doute, les principes généraux du droit (PGD). L'affaire mettant en cause le professeur Milhaud est l'occasion pour le Conseil d'Etat de consacrer, une nouvelle fois, un tel principe.
Dans cette affaire, l'intéressé avait procédé à des expérimentations sur un sujet en état de mort cérébrale afin d'apporter de nouveaux éléments scientifiques dans un procès. Suite à la révélation de ces expérimentations, le Conseil régional de l'ordre des médecins de Picardie lui infligea un blâme. Le professeur fit appel de cette décision devant le Conseil national des médecins qui confirma, le 23 janvier 1991, la première solution. C'est cette décision qui est attaquée devant le Conseil d'Etat. Ce dernier, par un arrêt d'assemblée rendu le 2 juillet 1993, valide la sanction du professeur Milhaud en raison de la violation des principes déontologiques fondamentaux relatifs au respect de la personne humaine qui s'imposent même après la mort du patient.
Par cette décision, le Conseil d'Etat consacre un nouveau PGD doté d'une forte connotation morale. Il s'agit, en effet, de donner une valeur juridique au respect dû aux morts. Il entend, à travers cette création jurisprudentielles, suppléer l'absence de règles législatives permettant de protéger l'intégrité du corps humain après la mort du patient. Cette solution prend place dans la catégorie de toutes les dispositions textuelles accordant une protection aux personnes mêmes après la mort, comme la disposition protégeant la mémoire des morts. Bien que concernant un aspect spécifique des relations entre Administration et administrés, ce principe n'en est pas moins doté de la même valeur juridique que tous les PGD. Si plusieurs thèses se sont affrontées en la matière, celle de la valeur infralégislative et supradécrétale du professeur Chapus semble devoir l'emporter.
Ainsi, Il est possible d'étudier dans une première partie les motivations de la décision du Conseil d'Etat (I) pour analyser dans une seconde partie la force juridique du principe consacré (II).
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