|
Commentaire
Introduction :
Dans le cadre de son action, l'Administration est soumise à un ensemble de règles que l'on appelle au bloc de légalité. Composé principalement de la Constitution, de la loi et le jurisprudence au départ, ces règles se sont vues complétées par les règles édictées par les conventions internationales. Ces dernières ont, selon les Constitutions de 1946 (article 28) et de 1958 (article 55), une autorité supérieure à celle des lois. Cette autorité ne trouve, cependant, à s'appliquer que si certaines conditions sont remplies. La convention doit, ainsi, avoir été ratifiée et publiée. Et, elle doit faire l'objet d'une application réciproque par l'autre partie. Ses dispositions doivent, de plus, être dotées de l'effet direct. C'est ce problème que l'on rencontre dans l'arrêt étudié.
Dans cette affaire, Melle. Cinar, de nationalité turque, a irrégulièrement ramené son fils de quatre ans en France. Elle a, alors, demandé au préfet de la Moselle l'admission au séjour de son enfant dans la cadre du regroupement familial. Cette demande a, cependant, été rejetée le 25 novembre 1995. De plus, le préfet lui a enjoint de prendre toutes les dispositions pour faire quitter la France à son fils. Melle. Cinar a, alors, demandé au tribunal administratif de Strasbourg l'annulation de cette décision. Mais, sa demande fut rejeté le 19 juillet 1994. Suite à un problème de répartition des compétences au sein de l'ordre juridictionnel administratif, sa requête devant la cour administrative d'appel de Nancy fut transmise au Conseil d'Etat. Celui-ci estima, le 22 septembre 1997, que la décision du préfet portait atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant garanti par l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant.
Pour tout juriste averti, l'invocation de la Convention internationale des droits de l'enfant dans une affaire suscite immédiatement des interrogations quant à l'applicabilité directe de ses dispositions. En effet, cette convention est réputée pour soulever de nombreux problèmes en la matière. Par effet direct, il faut comprendre que la convention a une influence sur la situation juridique des administrés. Lorsqu'il est confronté à cette convention, le juge administratif distingue selon ses dispositions. Certaines sont considérés comme applicables immédiatement, tandis que d'autre nécessitent une loi d'application. En l'espèce, l'article 3-1 invoqué est jugé par le Conseil d'Etat applicable immédiatement. Il importe, alors, de démontrer la valeur de cette convention et d'en mesurer la contrariété avec la décision administrative attaquée.
Il convient donc d'étudier, dans une première partie, ce qu'il faut entendre par effet direct d'une règle de droit (I), et d'analyser, dans une seconde partie, les caractères de l'article 3-1 invoqué (II).
Suite Le site des cours de droit administratif
Les autres docs sur "Le droit international"
|
Docs de droit administratif