Il s'agit de l'une des deux hypothèses de responsabilité sans faute. Il existe différentes hypothèses, notamment : la responsabilité pour risque spécial de dommage, la responsabilité sans faute au profit des collaborateurs occasionnels du service public, ...
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La responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques
La responsabilité de l'Administration est, en principe, une responsabilité pour faute. Mais, l'on distingue entre les fautes de service qui engagent la responsabilité de la puissance publique, et les fautes personnelles qui engagent la responsabilité des agents.