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I – Les jurisprudences Ville de Tarbes et Commune de Nanterre : les données du problème

Le caractère du service public en cause en l'espèce étant déterminant, il importe, au préalable, d'en déterminer les contours (A), pour comprendre, ensuite, les modalités d'application du principe d'égalité dans le carde de ces services (B).


A – Les écoles municipales de musique constituent des SPA facultatifs

Il est possible de distinguer trois catégories de services publics locaux. Le service public en cause en l'espèce relève non des deux première catégories (1), mais de la troisième (2).

1 – Les autres service publics locaux

La première ne pose pas de problème en matière de discriminations tarifaires dans la mesure où aucune contribution n'est exigée de l'usager. On parle, alors, de services publics communaux gratuits et obligatoires. L'on peut citer comme exemple la voirie ou l'école.
La seconde correspond aux services publics communaux payant dont les ressources proviennent des usagers. Ces services, des SPIC la plupart du temps, se rémunèrent sous la forme de prix ou de redevances proportionnelles au service rendu. Il est, dans ces service, tout à fait normal d'opérer des discriminations tarifaires pour tenir compte de l'importance du service rendu et des différences de situation entre les usagers. En revanche, il ne peut, dans la détermination du prix, être tenu compte d'éléments étrangers à la nature de la prestation fournie, tel que l'importance des ressources des usagers.
La troisième catégorie est celle qui nous occupe.

2 – Les SPA locaux facultatifs

Il peut s'agir de services publics à objet social comme les crèches ou les cantines, ou de services à objet culturel comme les écoles de musique. Ces services sont dits facultatifs parce qu'ils sont créés à l'initiative des collectivités locales. Ils sont payant, ce qui implique qu'une partie au moins de leurs ressources proviennent des usagers. Ils se distinguent, en revanche, de la seconde catégorie en ce qu'ils sont majoritairement financés par l'impôt locale et les subventions publiques. En clair, c'est le contribuable qui finance le plus le service et non l'usage.. Le prix payé par ce dernier reste faible.
Dans ces services, les communes ont pris l'habitude d'opérer des discrimination tarifaire en fonction des ressources des familles ou du domicile. Les écoles de musique en font partie. Dans ces services, les modalités d'application du principe d'égalité sont plus complexes qu'à l'habitude.

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