Certaines mesures, parce qu'elles constituent des décisions trop peu importantes, ou parce qu'elles ne sont pas des décisions, sont insusceptibles d'un REP. Il s'agit des MOI, des circulaires et des directives.
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Les actes administratifs des personnes privées
Les actes des personnes privées sont des actes de droit privé. Mais, certaines mesures prises par de tels organes revetent un caractère administratif.
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Le retrait
L'administration peut abroger ou retirer certaines de ses décisions. Le retrait emportant effet rétroactif, il obéit à des conditions strictes.
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Les contrats administratifs
Le juge administratif a posé certains critères pour déterminer la qualification d'un contrat. Récemment, il a été admis la possibilité d'un recours contre le contrat aux tiers évincés.