La présence d'un service public est difficile à déterminer lorsqu'il est géré par une personne privée. Le juge a, alors, recours à trois critères déterminés par l'arret Narcy. Récemment, le juge a remis en cause la critère relatif aux prérogatives de puissance publique.
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La distinction SPA/SPIC
Pour déterminer le juge compétent, il importe de savoir si le service posant problème est un SPA ou un SPIC. Le juge a, alors, recours à trois critères déterminés par l'arret USIA.
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Les lois du service public
Tous les services public sont soumis à un noyau dur de règles communes. Il s'agit des principes de continuité, d'égalité et d'adaptabilité.
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La police administrative
Le role des autorités de police est de reglementer l'exercice des libertés publiques afin d'assurer l'ordre public. A la trilogie classique, le juge a ajouté des composantes d'ordre moral.