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B – Les modalités d'application

Elle concerne les hypothèse de coexistence entre police administrative et police judiciaire (1), et celle où il y transformation de l'opération de police (2).

1 – La coexistence des deux polices

Une opération de police administrative peut très bien conjuguer ses effets avec une opération de police judiciaire. Pour le comprendre, il suffit d'en donner un exemple. C'est, par exemple, le cas où deux policiers ont reçu pour mission d'effectuer une patrouille générale dans un quartier et d'intercepter deux individus ayant provoqué une bagarre dans un café. Si c'est en procédant à une patrouille générale qu'un dommage est causé, il y a police administrative. Si c'est en procédant à l'interception des deux malfaiteurs, il y a police judiciaire. Plus intéressante est l'hypothèse d'une transformation de la qualification de l'opération de police.

2 – La transformation de l'opération de police

Cela concerne aussi bien l'hypothèse où une opération de police administrative s'est transformé en opération de police judiciaire que l'hypothèse inverse. Dans ce dernier cas, c'est, par exemple, le cas lorsque un policier règle la circulation et se lance à la poursuite d'une personne n'ayant pas obtempérer à son signal d'arrêt.
Toutes ces précisions étant faites, l'on peut en venir à l'opération de police en cause ne l'espèce.

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