Les autres docs sur "Les actes de l'Administration"

Le contrat administratif

La qualification des contrats administratifs
TC, 5/07/1999, Commune de Sauve



Le droit administratif pose des problèmes d'identification de la nature des contrats passés par l'Administration. Deux contrats sont conclu entre la Commune de Sauve et la société Gestetner. Il y a bien une personne publique partie au contrat. Mais, aucune des critères alternatifs n'est rempli. Notamment, à l'inverse de la position de la commune, le juge n'assimile pas soumission au code des marchés publics et régime exorbitant du droit commun.

Voir le commentaire

Association transparente et qualification des contrats
CE, 21/03/2007, Commune de Boulogne-Billancourt

Une association créée par une commune passe un contrat avec une société. Le juge administratif considère qu'il s'agit d'une association transparente et que le contrat est administratif. En effet, l'association à été créée à l'initiative d'une commune, et cette dernière en contrôle très étroitement l'organisation et le fonctionnement. Avec cette décision, la Haute juridiction complète le régime des contrats conclus entre deux personnes privées, mais réputés administratifs.

Voir le commentaire

L'ouverture d'un recours contre le contrat aux tiers évincés
CE, ass., 16/07/2007, Société Tropic travaux signalisation

Jusqu'à présent, seules les parties aux contrats pouvaient saisir le juge du contrat. Les tiers n'avaient pas cette possibilité .Ils ne pouvaient qu'attaquer les actes préparatoires au contrat mais qui s'en détachaient. Le présent arrêt revient sur une jurisprudence vielle de plus d'un siècle en admettant la possibilité pour les tiers évincés de la conclusion d'un contrat administratif de saisir le juge du contrat pour qu'il annule celui-ci.

Voir le commentaire

Les clauses réglementaires d'un contrat sont par nature divisibles de ce contrat
CE, 8/04/2009, Ass. Alcaly

Le juge administratif complète ici sa jurisprudence Cayzeele, jurisprudence qui avait admis la possibilité pour les tiers d'exercer un REP contre les clauses réglementaires d'un contrat. La précision apportée ici que les clauses réglementaires d'un contrat sont par nature divisibles de l'ensemble du contrat. Cette soution poursuit le mouvement d'extension des possibilités de contestation des contrats offertes aux tiers.

Voir le commentaire

Synthèse thématique sur les marchés publics

Analyse de la notion de marché public et des différentes procédures de passation : procédure adaptée, appel d'offres, marchés négociés, marchés à bon de commande, accords-cadres, ...

Voir la synthèse

Les autres docs sur "Les actes de l'Administration"

Spécialisé dans le cours relatif au contrat administratif, Fallait pas faire du droit est un site de cours particuliers destiné aux étudiants travaillant sur le contrat administratif. Nous espérons que ce site de cours de droit répondra à vos attentes. En voici la description.

Fallait pas faire du droit est un site de cours de droit créé à l'initiative de chargés de TD spécialisé dans le contrat administratif et souhaitant partager leur expérience de la jurisprudence avec les étudiants. Les cours de droit étant très vaste, Fallait pas faire du droit se concentre principalement sur le droit administratif, le droit constitutionnel et les finances publiques. Ce site de cours de droit est appelé à évoluer.

Toute personne qui a étudié les contrats administratifs sait combien cette matière juridique est des plus difficiles. Le cours de droit étant une matière difficile, des chargés de TD en droit public ont décidé de s'associer pour élaborer un site de cours particuliers qui permette d'approfondir la connaissance des arrets relatifs au contrat administratif au travers de synthèses thématiques. Tantôt réfractaire à toute compréhension, tantôt très technique, le contrat administratif suppose pour la comprendre une foule de connaissances et la maîtrise de la technique juridique.

Fallait pas faire du droit, ainsi, un site de cours particuliers spécialisé dans les contrats administratifs créé à l'initiative de chargés de TD spécialisés dans les cours de droit et souhaitant partager leur expérience et leur connaissance du contrat administratif avec tous ceux et celles qui sont intéressés par le contrat administratif. Tous les commentaires d'arrets relatifs aux contrats administratifs ont été conçus dans le cadre de cours de droit administratif. Au fil des années, nous avons progressivement amélioré les méthodes d'étude du contrat administratif afin d'élaborer des synthèses thématiques de qualité qui permettent tant d'améliorer la compréhension du cours que la maîtrise de la technique juridique.