Le retrait des décisions explicites créatrices de droits
CE, ass., 26/10/2001, Ternon


Il s'agit la d'un arrêt fondamental en droit admiistratif. Une décision créatrice de droit et illégale est retirée bien au-delà de deux mois . Le juge censure ce retrait au motif qu'une telle décision ne peut être retirée que dans le délai de quatre mois à compter de la prise de décision. Par cet arrêt, le juge parachève le découplage des délais de retrait et de recours contentieux amorcé quelques années auparavant : le délai de retrait n'est plus le même que le délai de recours contentieux. Il met, ainsi, fin à la jurisprudence Cachet-Ville de Bagneux.

Voir le commentaire


Le retrait : décision pécuniaire et caractère créateur de droits
CE, 6/11/2002, Mme. Soulier
Par cette décison, le Conseil d'Etat met un terme à la jurisprudence selon laquelle les décisions pécuniaires ne sont pas créatrices de droits. Puis, il fait application de sa jurisprudence Ternon, au terme de laquelle les décisions explicites créatrices de droits ne peuvent etre retirées que pour illégalité et dans le délai de quatre mois.

Voir le commentaire


Le retrait des décisions implicites d'acceptation
CE, avis, 12/10/2006, Cavalo Epouse Cronier
Le retrait des décision implicites d'acceptation est régi par l'article 23 de la loi du 12 avril 2000. Cette loi est venue ouvrir une possibilité de retrait des décisions ne faisant l'objet d'aucune mesures de publicité, alors que la jurisprudence Eve interdisait toute possibilité de retrait. Par cet avis, le Conseil d'Etat précise que le depot d'un recours contentieux réouvre le délai de retrait dont dispose l'Administration contre ce type de mesure.

Voir le commentaire


Les autres docs sur "Les actes de l'Administration"

Recherche personnalisée
 Droit administratif, Site hébergé par 1and1  
Jurisprudence du Conseil d'Etat