Jurisprudence et Conseil d'Etat : la jurisprudence administrative

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La jurisprudence administrative
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Cette partie conerne les règles applicables à l'Administration. Au premier rang, se trouve la Constitution, puis viennent les traités et accords internationaux. Il y a, ensuite, les lois, puis les actes administrtifs. Entre ces dernières catégries de normes, se trouve la jurisprudence administrative élaborée par le Conseil d'Etat. La jurisprudence peut se définir comme l'ensembles des règles non écrites élaborées par les différentes juridictions. Son importance est inversement proportionnelle à la quantité de règles écrites. Ainsi, en droit administratif, la jurisprudence est la source principale de la légalité applicable à l'Administration. En effet, à la différence du droit privé, le droit administratif est un droit essentiellement jurisprudentiel. Cela s'explique par le fait qu'à l'origine le juge administratif ne disposait pas de sources écrites suffisantes pour soumettre l'Administration au droit. Le Conseil d'Etat a donc été contraint d'élaborer lui-meme les règles nécessaires. Ainsi, s'explique l'importance de la jurisprudence administrative élaborée par le Conseil d'état.

Jurisprudence et juge administratif sont deux notion indiscutablement liées. Ainsi, si le Conseil d'Etat a élaboré des normes jurisprudentielles, c'est parce qu'il ne disposait pas de règles écrites suffisantes, mais aussi par ce qu'il considérait qu'il était légitime de poser des limites à l'action administrative. Tels sont les deux raisons de l'élaboration de la jurisprudence administrative par le Conseil d'Etat : l'une technique, l'absence de textes, l'autre idéologique, la volonté de protéger les administrés face aux abus de l'Administration. L'essor de la jurisprudence administrative doit donc etre mis en parallèle avec la conception que se fait le Conseil d'Etat des relations entre l'Administration et l'Etat. Ainsi, à la fin du 19° siècle, l'Administration est toute-puissante. Le juge administratif, devenu récemment une véritable juridiction, va progressivement estimer important de soumettre, au travers de sa jurisprudence, l'Administration au droit. S'il le fait c'est parce que progresse dans la société l'idée que si l'Etat n'est pas un justiciable comme les autres, ce qui justifie qu'il possède certaines prérogatives exorbitantes de droit commun, il n'est pas, en revanche, soustrait à toute obligations. Tout au long du 20° siècle, le juge administratif va élaborer de la jurisprudence administrative de façon à encadrer l'action administrative en fonction de l'idée que se fait la juge administratif des rapports entre Administration et administrés. On voit par là que le juge administratif va scruter l'évolution de la société pour déterminer ce qui est accepté ou non par le corps social, analyse dont les résultats se retrouveront dans sa jurisprudence. Cette relation trouve à s'illuster parfaitement avec les règles les plus nobles de la jurisprudence administrative élaborée par le Conseil d'Etat. Il s'agit des principes généraux du droit (PGD) éléborés par le juge administratif pour éviter les excés de l'épuration à la Libération. Ces principes peuvent se définir comme des règles de droit non écrites et s'imposant à l'Administration meme sans texte. A l'origine, ces principes jurisprudentiels sont très généraux, comme par exemple, le principe des droits de la défense, puis ils vont se faire plus spécialisés et ne viser qu'une partie de l'action administrative. Dans son élaboration des PGD, norme la plus noble de la jurisprudence administrative, le Conseil d'Etat va suivre l'évolution de la société. Ainsi, le juge administratif consacrera, dans les années 70, le principe interdiant de licencier une femme enceinte, chose impensable au début du siècle. Dès lors, observer la liste des PGD revient à scruter la conception que se fait de la juge administratif des rapports entre Administration et administrés. Comme toute jurisprudence, les normes élaborées par le Conseil d'état ont une valeur infra-législative et supra-décretale. Ils s'imposent aux décrets, mais restent soumis à la loi. Cela s'explique par la position du juge administratif dans l'ordonnancement juridique. En effet, le Conseil d'Etat se situe entre le légistateur et l'autorité gouvernementale, sa jurisprudence ne saurait donc s'imposer qu'aux actes administratifs.

Ainsi, s'explique l'importance de la jurisprudence administrative en droit administratif. Nul ne peut comprendre cette branche du droit s'il élude l'important travail du Conseil d'état depuis la fin du 19° siècle. D'ailleurs, si le Conseil d'Etat est l'organe excusif d'élaboration de la jurisprudence administrative, il ne faut pas oubler le role des juridictions subordonnées. Ainsi, les cours administratives d'appel peuvent pousser le Conseil d'Etat à faire évoluer sa jurisprudence. Ainsi, en a-t-il été en matière de mesures d'ordre intérieur, notamment dans le domaine pénitentiaire. L'autre "organe" qui peut jouer un role dans ce domaine est la doctrine, c'est-à-dire l'ensemble des opinions émises par les universitaires ou avocats au sujet de la jurisprudence du Conseil d'Etat. Ainsi, le célèbre professeur Rivero a écrit un article fameux sur les rapports entre juge administratif et doctrine. Les universitaires peuvent, en effet, par les positions qu'ils prennent pousser le Conseil d'Etat à faire évoluer sa jurisprudence; de plus, il ne faut pas oublier qu'avant d'etre juge, les magistrats administratifs ont été des étudiants. L'influence de la doctrine sur l'appareil juridictionnel administratif remonte donc loin. Si les cas d'influence directe sur la jurisprudence restent difficiles à déterminer, l'on peut noter des questions ou l'attitude de la doctrine semble avoir influencé le juge administratif : par exemple, en matière de mesures d'ordre intérieur, ou s'agissant de la place du droit international en droit interne.

Si de nos jours, le droit administratif s'est enrichi de règles écrites, la jurisprudence élaborée par le Conseil d'Etat reste essentielle pour comprendre les règles qui s'imposent à l'Administration. Il faut, efin, noter que le Conseil d'Etat a été contraint, du fait de la construction éuropéenne, d'intégrer de nouvelles sources de la légalité. C'est ainsi qu'en 1989 il a abandonné sa jurisprudence classique en vertu de laquelle les lois postérieures s'imposaient aux traités. Ce boulerversement a amené le juge administratif à faire évoluer ses positions sur de multiples questions touchant à l'intégration du droit international en droit interne. Ainsi, pour comprendre l'évolution des positions prises par le Conseil d'état, il est nécessaire de comprendre le contenu et les méthodes d'élaboration de la jurisprudence administrative.