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La Constitution

Le préambule de la Constitution
CE, sect., 12/02/1960, Soc. Eky

Le Gouvernement crée, par un règlement, une nouvelle catégorie de contravention, catégorie particulière d'infraction. La requête de la société donne au Conseil d'Etat l'occasion de rendre un arrêt dondamentale en droit administratif par lequel il consacre la valeur juridique du préambule de la Constitution de 1958 et des textes auxquels il renvoie. Le juge reconnaît, dans le même temps, la compétence du gouvernement en matière d'infraction, du fait du nouveau partage de pouvoirs opérés entre le législateur et le pouvoir réglementaire par la Constitution de 1958.

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L'applicabilité directe du préambule constitutionnel
CE, 25/09/1985, France Terre d'asile


L'association requérante invoque la violation d'un disposition du préambule de 1946. Si la valeur juridique de cette règle ne fait pas de doute depuis les années soixante, l'applicabilité d'une telle disposition soulève, en revanche, des questions. Le Conseil d'Etat fait, ainsi, la distinction entre les dispositions suffisamment précises pour s'appliquer d'elles-mêmes et celles qui nécessitent une loi d'application. C'est le cas de la disposition invoquée.

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Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
Ce, ass., 3/07/1996, Mr. Koné


Le préambule de 1946, auquel renvoie celui de 1958, consacre la catégorie des PFRLR. Afin d'apporter des garanties aux justiciables le Conseil d'Etat décide de consacrer le principe interdisant l'extradition d'un étranger lorsqu'elle est demandée dans un but politique. C'est la première fois que le juge administratif dégage un tel principe depuis la création du Conseil constitutionnel. Par cette décision, le juge administratif affirme, par la même, la supériorité de la Constitution sur les engagements internationaux.

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La Constitution et le préambule constitutionnel

La Constitution se trouve au sommet de la hiérarchie des normes juridiques. La Constitution se compose du texte meme de la Constitution, mais aussi de son préambule. Le respect de la Constitution s'impose au législateur, mais aussi à l'action administrative. Les lois, mais aussi les règlements doivent respecter la Constitution.
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La Constitution et le préambule constitutionnel

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