Outre les règles propres à tout acte administratif, l’administration fiscale doit, lorsqu’elle notifie des rappels d’impôts, respecter un ensemble de règles spécifiques au droit fiscal. Il lui revient, ainsi, de faire connaître au contribuable les rehaussements qu'elle envisage à son encontre, en lui adressant une proposition de rectification suivant une procédure qui est fonction de la situation déclarative de l’intéressé.
Ainsi, lorsque le contribuable est à jour desdites obligations, les services fiscaux doivent appliquer la procédure de rectification contradictoire (PRC)prévue à l’article L 55 du Livre des procédures fiscales (LPF). Il s’agit de la procédure de droit commun : c’est celle qui, dans le cadre d’un dialogue écrit et contradictoire, offre le plus de garanties au contribuable.
En revanche, en cas de défaillance déclarative, l’administration peut établir d’office les impositions si le redevable se trouve dans l’une des situations limitativement énumérées par la loi (art. L 65 du LPF). Deux procédures d’imposition d’office existent : la procédure de taxation d’office et la procédure d’évaluation d’office. Ces procédures, plus courtes, offrent nettement moins de garanties au contribuable que la PRC.
Il convient donc d’étudier, dans un premier temps, la procédure de rectification contradictoire (I) et d’analyser, dans une seconde partie, les procédures d’imposition d’office (II).
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I – La procédure de rectification contradictoire
- A – Le champ d’application de la PRC
- B – Le déroulement de la PRC
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II – Les procédures d’imposition d’office
- A – Le champ d’application des procédures d’imposition d’office
- B – Le déroulement des procédures d’imposition d’office