Définitions

La revision de la Constitution de 1958 (def.)

La constitution est l'ensemble des règles qui déterminent la forme de l'Etat, les rapports entre les pouvoirs ainsi que les droits et libertés. Cependant, afin d'être en adéquation avec la société à laquelle elle sert de base, la constitution doit pouvoir évoluer, s'adapter à son temps. En effet, ainsi que le disait Royer-Collard, les constitutions ne sont pas des tentes dressées pour le sommeil. Aussi, les constitutions doivent-elles pouvoir faire l'objet d'une révision c'est-à-dire une procédure plus ou moins contraignante qui permet d'ajouter, de compléter ou de supprimer des éléments devenus obsolètes avec le temps. Suivant les constitutions, les procédures de révision diffèrent. On distingue les constitutions souples et les constitutions rigides. Les premières ne prévoient pas une procédure de révision spécifique, elle s'opère par la voie législative et dans les mêmes conditions que l'adoption d'une simple loi. Les secondes connaissent une procédure de révision spécifique indiquée dans la texte constitutionnel. La constitution du 4 octobre 1958 relève de cette dernière catégorie. Elle connaît une procédure de révision spécifique détaillée à l'article 89 du titre XVI.

L'initiative appartient au président de la République sur proposition du Premier ministre ou aux membres du Parlement. On parle alors de projet de révision dans le premier cas ou de proposition de révision dans le second cas. Le projet ou la proposition doivent ensuite être adoptés en termes identiques par les deux assemblées. Ce qui signifie que l'une ou l'autre chambre dispose d'un véritable droit de veto. En réalité, ce droit profite davantage au Sénat puisqu'à la différence de l'Assemblée nationale, l'exécutif ne peut le dissoudre. Enfin, le projet ou la proposition est soumis à référendum. On parle de référendum constituant. Si le référendum se traduit par un vote en faveur de la proposition ou du projet, la révision de la constitution est acquise. Le recours au référendum est la voie normale, le principe posé par la constitution de la Vème République. Toutefois, le texte de l'article 89 de la constitution laisse une faculté de choix au président qui peut choisir de faire adopter la révision 1de la constitution par la voie du Congrès. Ce choix est uniquement valable en matière de projet de révision, car sinon il y aurait un risque d'une maîtrise totale par le Parlement de la procédure de révision. Le Congrès est la réunion de l'Assemblée nationale et du Sénat, les membres de deux chambres doivent se prononcer à une majorité des 3/5ème des suffrages exprimés afin que la révision soit acquise. 

En France, on constate que la voie normale est devenue l'exception, tandis que la voie exceptionnelle est devenue la norme. En effet, sur l'ensemble des révisions menées sur la base de l'article 89, une seule a emprunté la voie normale du référendum, celle de 2000 visant à l'adoption du quinquennat présidentiel.

Par ailleurs, il faut préciser que la constitution ne peut pas être révisée durant certaines périodes ou dans certains domaines. Ainsi, lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire (article 89), lorsque les pleins pouvoirs prévus par l'article 16 de la constitution sont mis en œuvre, lors de l'intérim présidentiel (article 7). De même, la forme républicaine du gouvernement ne peut pas faire l'objet d'une révision (article 89).        Néanmoins, ces limites sont toutes relatives car rien n'empêchent de procéder à une révision de la révision, à savoir de réviser les éléments qui limitent la révision. C'est pour cela que le doyen Vedel voyaient dans ces dispositions des " tigres de papier ".

Enfin, il doit être fait mention d'une autre procédure qui bien qu'inconstitutionnelle a été utilisée pour réviser la constitution. Il s'agit du recours au référendum de l'article 11 de la constitution.  Ce dernier est prévu pour faire adopter des dispositions législatives par voie référendaire. Cependant, il a été utilisé par le général de Gaulle à deux reprises en 1962 et en 1969 pour passer outre le risque de blocage du Sénat lors du vote en termes identiques imposé par l'article 89. L'inconstitutionnalité de l'utilisation de l'article 11 pour réviser la constitution ne fait pas l'ombre d'un doute. La réussite des tentatives réside simplement dans le fait que c'est le peuple, pouvoir constituant originaire, qui se prononce en dernier lieu, lavant ainsi l'inconstitutionnalité de la procédure retenue.

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