Le contrôle de la légalité
Le contrôle de la légalité
Analyser le controle de légalité amène à s'interroger sur les différents motifs que peut soulever un requérant pour attaquer une décision administrative et sur les degrés de controle du juge administratif.
-
L'interet à agir dans le cadre d'un REP (synth.)
Dimanche, 02 Octobre 2011 Cédric LarroqueLa possibilité d’attaquer un acte de l’Administration devant le juge administratif connait certaines limites. En effet, pour être recevable, le recours doit remplir certaines conditions. Les unes sont traditionnelles, et tiennent notamment à la capacité d’agir en justice ou à la nécessaire représentation par un avocat. D’autres sont spécifiques au droit administratif. Ainsi, le recours doit d’abord être dirigé contre une décision. Cette condition relative à la « règle de la décision préalable » est facilement satisfaite quand c’est une décision qui a provoqué l’exercice du recours. Mais, elle ...
Lire la suite...
-
La jurisprudence Ass. AC ! ou la modulation dans le temps des effets d'une annulation pour exces de pouvoir (synth.)
Dimanche, 02 Octobre 2011 Cédric LarroqueLe recours pour excès de pouvoir était traditionnellement dominé par une règle classique prévoyant la rétroactivité de toute annulation contentieuse d’un acte administratif : en d’autres termes, l’acte annulé pour excès de pouvoir était réputé n’avoir jamais existé (CE, 26/12/1925, Rodière). Ce principe pouvait, dans certaines affaires, avoir des conséquences très dommageables. Ainsi, dans l’affai...
Lire la suite... -
Le controle de la police des publications étrangères (CE, sect., 9/07/1997, Association Ekin)
Jeudi, 27 Janvier 2011 AdministratorLorsqu’elle agit, l’Administration se doit de respecter certaines règles. L’ensemble de ces dernières est appelé les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir. Ceux-ci se répartissent en deux catégories : les illégalités externes et les illégalités internes. Dans cette dernière catégorie, figurent notamment le contrôle de la qualification juridique des fait. Ce dernier varie selon la nature...
Lire la suite... -
Le controle du juge sur les sanctions disciplinaires (CE, 25/05/1990, Mr. Kiener)
Dimanche, 06 Février 2011 Cédric LarroqueLorsqu’elle agit, l’Administration se doit de respecter certaines règles. L’ensemble de ces dernières est appelé les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir. Ceux-ci se répartissent en deux catégories : les illégalités externes et les illégalités internes. Dans cette dernière catégorie, figurent notamment le contrôle de la qualification juridique des fait. Ce dernier varie selon la nature...
Lire la suite... -
Les cas d'ouverture du REP (CE, 22/12/1982, Comité de défense des professionnels et usagers du chauffage électrique)
Jeudi, 27 Janvier 2011 AdministratorLrsqu’un administré n’est pas satisfait par un acte administratif, il peut demander à l’Administration de l’abroger ou de le retirer. Mais, il peut aussi saisir directement le juge administratif pour lui demander l’annulation de cet acte. On parle, alors, de recours pour excès de pouvoir (REP). C’est la procédure qu’a suivi le Comité de défense des professionnels et usagers du chauffage électrique...
Lire la suite... -
Police des étrangers et controle de proportionnalité (CE, ass., 19/04/1991, Belgacem; CE, ass., 19/04/1991, Babas)
Dimanche, 06 Février 2011 Cédric LarroqueLorsqu’elle agit, l’Administration se doit de respecter certaines règles. L’ensemble de ces dernières est appelé les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir. Ceux-ci se répartissent en deux catégories : les illégalités externes et les illégalités internes. Dans cette dernière catégorie, figurent notamment le contrôle de la qualification juridique des fait. Ce dernier varie selon la nature...
Lire la suite...