Le contrôle de la légalité
Le contrôle de la légalité
Analyser le controle de légalité amène à s'interroger sur les différents motifs que peut soulever un requérant pour attaquer une décision administrative et sur les degrés de controle du juge administratif.
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Conseil d'Etat et decret de suspension d'une association de supporters (CE, 9/11/2011, Association Bute Paillade 91)
Samedi, 21 Avril 2012 Cédric LarroqueLa question des violences lors des manifestations sportives, notamment lors des matches de football suscite, depuis les années 1980, de vives controverses. Ainsi, afin de lutter contre ces débordements, le législateur a doté le Gouvernement de pouvoirs exorbitants lui permettant soit de dissoudre, soit de suspendre les associations de supporters en cas d’actes répétés constitutifs de dégradations de biens, de violences sur des personnes ou d’incitation à la haine ou à la discrimination. C’est une mesure de suspension qui est en cause en l’espèce. Dans cette affaire, un décret de suspension a ...
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L'interet à agir dans le cadre d'un REP (synth.)
Dimanche, 02 Octobre 2011 Cédric LarroqueLa possibilité d’attaquer un acte de l’Administration devant le juge administratif connait certaines limites. En effet, pour être recevable, le recours doit remplir certaines conditions. Les unes sont traditionnelles, et tiennent notamment à la capacité d’agir en justice ou à la nécessaire représentation par un avocat. D’autres sont spécifiques au droit administratif. Ainsi, le recours doit d’abor...
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La jurisprudence Ass. AC ! ou la modulation dans le temps des effets d'une annulation pour exces de pouvoir (synth.)
Dimanche, 02 Octobre 2011 Cédric LarroqueLe recours pour excès de pouvoir était traditionnellement dominé par une règle classique prévoyant la rétroactivité de toute annulation contentieuse d’un acte administratif : en d’autres termes, l’acte annulé pour excès de pouvoir était réputé n’avoir jamais existé (CE, 26/12/1925, Rodière). Ce principe pouvait, dans certaines affaires, avoir des conséquences très dommageables. Ainsi, dans l’affai...
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La qualite de parlementaire ne donne pas interet a agir (CE, 23/11/2011, Masson)
Dimanche, 15 Avril 2012 Cédric LarroqueAvant d’examiner une requête au fond, le juge administratif vérifie si celle-ci est recevable. Au titre des conditions de recevabilité figurent, notamment, la règle de la décision préalable, les règles en matière de délais de recours et l’intérêt à agir. Ce dernier peut être défini comme la nécessité pour la personne qui attaque l’acte administratif d’être intéressée de façon directe par son annul...
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Le controle de la police des publications étrangères (CE, sect., 9/07/1997, Association Ekin)
Jeudi, 27 Janvier 2011 AdministratorLorsqu’elle agit, l’Administration se doit de respecter certaines règles. L’ensemble de ces dernières est appelé les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir. Ceux-ci se répartissent en deux catégories : les illégalités externes et les illégalités internes. Dans cette dernière catégorie, figurent notamment le contrôle de la qualification juridique des fait. Ce dernier varie selon la nature...
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Le controle du juge sur les sanctions disciplinaires (CE, 25/05/1990, Mr. Kiener)
Dimanche, 06 Février 2011 Cédric LarroqueLorsqu’elle agit, l’Administration se doit de respecter certaines règles. L’ensemble de ces dernières est appelé les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir. Ceux-ci se répartissent en deux catégories : les illégalités externes et les illégalités internes. Dans cette dernière catégorie, figurent notamment le contrôle de la qualification juridique des fait. Ce dernier varie selon la nature...
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Le renouveau de l'office du juge administratif en matiere de vice de procedure (CE, ass., 23/12/2011, Mr. Danthony)
Dimanche, 06 Mai 2012 Cédric LarroqueLe vice de procédure est l’un des plus anciens cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir. Il vise à sanctionner l’Administration lorsqu’elle ne respecte pas une formalité préalable à l’adoption d’un acte administratif, formalité destinée à éclairer l’auteur de l’acte ou à apporter des garanties aux administrés. Cependant, ce qu’il faut bien comprendre est que tous les vices de procédure n’e...
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Les cas d'ouverture du REP (CE, 22/12/1982, Comité de défense des professionnels et usagers du chauffage électrique)
Jeudi, 27 Janvier 2011 AdministratorLrsqu’un administré n’est pas satisfait par un acte administratif, il peut demander à l’Administration de l’abroger ou de le retirer. Mais, il peut aussi saisir directement le juge administratif pour lui demander l’annulation de cet acte. On parle, alors, de recours pour excès de pouvoir (REP). C’est la procédure qu’a suivi le Comité de défense des professionnels et usagers du chauffage électrique...
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Police des étrangers et controle de proportionnalité (CE, ass., 19/04/1991, Belgacem; CE, ass., 19/04/1991, Babas)
Dimanche, 06 Février 2011 Cédric LarroqueLorsqu’elle agit, l’Administration se doit de respecter certaines règles. L’ensemble de ces dernières est appelé les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir. Ceux-ci se répartissent en deux catégories : les illégalités externes et les illégalités internes. Dans cette dernière catégorie, figurent notamment le contrôle de la qualification juridique des fait. Ce dernier varie selon la nature...
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