Les principes généraux du droit
Les principes généraux du droit (PGD) ont été créés par le Conseil d’État à partir de la Libération en raison de l’insuffisance de règles écrites permettant d’encadrer l’action de l’administration. Leur but est d’apporter des garanties aux citoyens dans tous les domaines de la vie administrative.
Les principes généraux du droit (PGD) sont des principes non écrits applicables même sans texte. Le Conseil d’Etat a commencé à les consacrer à la Libération afin de soumettre l'administration au droit et d'apporter des garanties aux administrés. La période récente n'a été que pe[...]
Articles dans "Les sources de la légalité"
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