La responsabilité La RSF pour rupture de l'égalité devant les charges publiques
La RSF pour rupture de l'égalité devant les charges publiques
Ce type de responsabilité sans faute couvre trois hypothèses : la responsabilité pour dommages permanents de travaux public, celle du fait des décisions administratives régulières, et celle du fait des lois et des conventions internationales.
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La responsabilité du fait des décisions administratives régulières (CE, 31/03/1995, Lavaud)
Samedi, 05 Février 2011 Cédric LarroqueLa responsabilité sans faute est probablement l’une des spécificités les plus remarquables de la responsabilité administrative. Elle peut se fonder soit sur le risque, soit sur la rupture de l’égalité devant les charges publiques. Dans cette dernière hypothèse, il existe trois variétés de responsabilité : la responsabilité pour dommages permanents de travaux public, la responsabilité du fait des lois et conventions internationales, et, enfin, celle du fait des décisions administratives régulières. C’est cette dernière hypothèse qui est en cause dans l’arrêt étudié.
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La responsabilité du fait des lois et des conventions internationales (CE, 8/04/1994, SA Etabliss. Charbonneaux-Brabant)
Samedi, 05 Février 2011 Cédric LarroqueLa responsabilité sans faute est probablement l’une des spécificités les plus remarquables de la responsabilité administrative. Elle peut se fonder soit sur le risque, soit sur la rupture de l’égalité devant les charges publiques. Dans cette dernière hypothèse, il existe trois variétés de responsabilité : la responsabilité pour dommages permanents de travaux public, la responsabilité du fait des d...
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La responsabilité pour faute du fait des lois (CE, 8/02/2007, Gardelieu)
Dimanche, 06 Février 2011 Cédric LarroqueLongtemps, la loi aura été considérée comme un acte intouchable en droit français. Ainsi, ce n’est qu’à partir de 1958 qu’elle est soumise au contrôle du Conseil constitutionnel. Quant à sa soumission aux conventions internationales, il faut attendre 1989 pour qu’elle soit totale. L’arrêt qu’il nous est demandé de commenter parachève cette évolution en reconnaissant la possibilité d’engager la res...
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La responsabilité sans faute du fait des lois et la remise en cause du caractère solennel de la loi (CE, 2/11/2005, Coopérative agricole Ax’ion)
Jeudi, 27 Janvier 2011 AdministratorLa responsabilité sans faute est probablement l’une des spécificités les plus remarquables de la responsabilité administrative. Elle peut se fonder soit sur le risque, soit sur la rupture de l’égalité devant les charges publiques. Dans cette dernière hypothèse, il existe trois variétés de responsabilité : la responsabilité pour dommages permanents de travaux public, la responsabilité du fait des d...
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Responsabilite du fait des conventions internationales et immunité diplomatique (CE, 11/02/2011, Mme. Susilawati)
Samedi, 01 Octobre 2011 Cédric LarroqueLe droit administratif regorge d’originalités. Certaines d’entre elles concernent la responsabilité que peut encourir la puissance publique. Ainsi, le Conseil d’Etat a, depuis longtemps, développé diverses hypothèses de responsabilité sans faute. Certaines d’entres se fondent sur la rupture de l’égalité devant les charges publiques : et le juge a admis d’engager la responsabilité de l’Etat du fait...
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