Activités de l'administration L'identification du service public
L'identification du service public
Le service public constitue, avec la police administrative, l'une des deux activités de l'Administration. Il peut se définir, selon la jurisprudence administrative, comme une activité d'intérêt général exercé soit par l'Administration, soit par une personne privée mais sous le contrôle de l'Administration; des critères ont été posés par le juge afin de pouvoir identifier ce type d'activité. Récemment, cette question a fait l’objet de nouveaux développements par le Conseil d’Etat qui a développé une méthode d’identification des services publics basée sur le faisceau d’indices.
Partenaires
Cabinet Cahen Conseils juridiques d'une avocate.
Blog Archonte Blog en droit public, finances publiques et sciences politiques.
Keno La galerie du vidéo Keno.
Ta Musique Site de sonneries et de logos.