Activités de l'administration La distinction SPA/SPIC
La distinction SPA/SPIC
Selon la jurisprudence administrative, les services publics se divisent en deux catégories : les services publics administratifs (SPA) sont majoritairement soumis au droit administratif et à la compétence du juge administratif, et les services publics industriels et commerciaux (SPIC) majoritairement soumis au droit privé et à la compétence du juge judiciaire. Des critères jurisprudentiels ont été posés en 1956 par le Conseil d'Etat dans l'arrêt USIA. Ils tiennent à l'objet du service, à ses ressources et ses modalités de fonctionnement, et permettent de distinguer les deux types d'activités.
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Distinction SPA / SPIC et qualifications textuelles (synth.)
Lundi, 01 Août 2011 Cédric LarroqueLorsqu’il est amené à déterminer la nature d’un service public, et ce afin de savoir quelle est la juridiction compétente, le juge se base la plupart du temps sur les critères jurisprudentiels dégagés par l’arrêt Union syndicale des industries aéronautiques (CE, ass., 11/11/1956, USIA). Ces critères sont au nombre de trois : - L’objet du service est-il identique à celui d’une entreprise privée ? - Le financement du service : les ressources proviennent-elles, au moins principalement, des redevances perçues sur les usagers en contrepartie des prestations fournies et calculées en fonction du co...
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INPI : la diffusion par contrats de licence des informations contenues dans les registres officiels constitue un SPIC (CAA Paris, 17/01/2012, SA EDD)
Mardi, 15 Mai 2012 Cédric LarroqueBien que tous les services publics obéissent à un noyau dur commun de règles, que l’on appelle les lois de Roland (égalité, continuité et adaptabilité), leur régime juridique n’en est pas, pour autant, uniforme. En effet, l’on distingue, au sein des services publics, les services publics administratifs (SPA) et les services publics industriels et commerciaux (SPIC). Les premiers sont majoritaireme...
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La nature du service public de l'eau (TC, 21/03/2005, Mme Alberti-Scott)
Dimanche, 06 Février 2011 Cédric LarroqueLe service public constitue, à côté de la police administrative, l’une des deux activités de l’Administration. Cette notion est si importante qu’elle permet, au début du XX° siècle, de déterminer la compétence du juge administratif (TC, 8/02/1873, Blanco). Pour que le droit administratif s’applique il faut donc démontrer que l’on est en présence d’un service public, celui-ci se définissant, alors,...
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La nature du service public de ramassage des ordures ménagères (CE, avis, sect., 10/04/1992, SARL Hofmiller)
Jeudi, 27 Janvier 2011 AdministratorLe service public constitue, à côté de la police administrative, l’une des deux activités de l’Administration. Cette notion est si importante qu’elle permet, au début du XX° siècle, de déterminer la compétence du juge administratif (TC, 8/02/1873, Blanco). Pour que le droit administratif s’applique il faut donc démontrer que l’on est en présence d’un service public, celui-ci se définissant, alors,...
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La qualification du service public autoroutier (TC, 20/11/2006, So. EGTL c/ Escota)
Lundi, 07 Février 2011 Cédric LarroqueLe service public constitue, à côté de la police administrative, l’une des deux activités de l’Administration. Cette notion est si importante qu’elle permet, au début du XX° siècle, de déterminer la compétence du juge administratif (TC, 8/02/1873, Blanco). Pour que le droit administratif s’applique il faut donc démontrer que l’on est en présence d’un service public, celui-ci se définissant, alors,...
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La qualification du service extérieur des pompes funèbres (TC, 20/01/1986, SA Roblot ; CE, avis, 19/12/1995)
Dimanche, 06 Février 2011 Cédric LarroqueLe service public constitue, à côté de la police administrative, l’une des deux activités de l’Administration. Cette notion est si importante qu’elle permet, au début du XX° siècle, de déterminer la compétence du juge administratif (TC, 8/02/1873, Blanco). Pour que le droit administratif s’applique il faut donc démontrer que l’on est en présence d’un service public, celui-ci se définissant, alors,...
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Le service d'exploitation des pistes de ski constitue un SPIC (CE, 19/02/2009, Beaufils)
Lundi, 01 Août 2011 Cédric LarroqueDepuis 1921 et l’arrêt du Bac d’Eloka (TC, 22/01/1921, Société commerciale de l’ouest africain), les services publics se divisent en deux catégories : les services publics administratifs (SPA) et les services publics industriels et commerciaux (SPIC). Les premiers sont majoritairement soumis à la compétence du juge administratif, quand les seconds relèvent majoritairement de la compétence du juge ...
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Les etablissements publics industriels et commerciaux "a double visage" (CAA Versailles, 3/11/2011, So. Eurobarges)
Vendredi, 27 Avril 2012 Cédric LarroqueEn matière de service public, déterminer la juridiction compétente suppose de savoir si l’on se trouve confronté à un service public administratif (SPA) ou à un service public industriel et commercial (SPIC). La plupart du temps, le juge utilise les trois critères de la jurisprudence USIA (CE, ass., 16/11/1956, Union syndicale des industries aéronautiques), à savoir le mode de financement, les mod...
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