Actes administratifs Mesures ne faisant pas griefs
Mesures ne faisant pas griefs
Les mesures ne faisant pas griefs correspondent à une ensemble d'actes administratifs qui ne sont pas soumis au controle du juge. Parmi celles-ci, l'on trouve les MOI (mesures d'ordre intérieur), mais dont le champ d'application a considérablement diminué ces dernières années du fait d'une appréciation restrictive du Conseil d'Etat. Il faut aussi rajouter à ces mesures les circulaires qui ne sont controlées que si elles sont impératives, et les directives.
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Droit de visite en prison et MOI (CAA Bordeaux, 6/07/2007, Mr. F)
Lundi, 07 Février 2011 Cédric LarroqueAvant d’analyser la légalité d’un acte, le juge doit vérifier que la requête est bien recevable. Au titre des conditions de recevabilité, figure, au premier chef, la règle de la décision préalable. Cette dernière impose que le recours soit dirigé contre une décision. Ainsi, les circulaires et de directives ne peuvent pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, car il ne s’agit pas de décisions. En revanche, les mesures d’ordre intérieur (MOI) sont de véritables décisions, mais de trop faible importance pour donner lieu à un recours. Cette dernière catégorie de mesures a, cependant, fait l’objet d’une appréciation restrictive de la part du Conseil d’Etat. La présente décision en est une des applications.
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La jurisprudence Remli : MOI et mise à l'isolement en milieu pénitentiaire (CE, 30/07/2003, Remli)
Samedi, 05 Février 2011 Cédric LarroqueAvant d’analyser la légalité d’un acte, le juge doit vérifier que la requête est bien recevable. Au titre des conditions de recevabilité, figurent, au premier chef, la règle de la décision préalable. Cette dernière impose que le recours soit dirigé contre une décision. Ainsi, les circulaires et de directives ne peuvent pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, car il ne s’agit pas de d...
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La qualification des décisions de changement d'établissement carcéral (CE, 9/04/2008, Rogier)
Samedi, 13 Août 2011 Cédric LarroqueContrairement à ce que l’on pourrait penser, toutes les décisions administratives ne sont pas susceptibles d’être attaquées devant le juge. Il en va, ainsi, des actes de Gouvernement en raison de la nature politique de ces actes, et des mesures d’ordre intérieur (MOI) du fait qu’elles ont peu d’effets. Cette dernière notion fait référence à toutes les mesures ayant pour but d’assurer un certain or...
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Le régime juridique des directives (CE, 8/12/1997, sect., 11/12/1970, Crédit foncier de France)
Dimanche, 06 Février 2011 Cédric LarroqueLa recevabilité d’un recours contre un acte administratif est subordonnée au caractère faisant grief de cet acte. Certaines mesures administratives, comme les directives et des circulaires, sont inattaquables du fait de l’absence d’élément de décision. Les premières s’intéressent à la façon de prendre les décisions, les secondes au contenu de la décision à prendre. C’est ce second type d’actes qui...
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Le renouveau de l'appréciation des MOI en milieu carcéral (CE, ass., 14/12/2007, Planchenault)
Lundi, 07 Février 2011 Cédric LarroqueAvant d’analyser la légalité d’un acte, le juge doit vérifier que la requête est bien recevable. Au titre des conditions de recevabilité, figurent, au premier chef, la règle de la décision préalable. Cette dernière impose que le recours soit dirigé contre une décision. Ainsi, les circulaires et de directives ne peuvent pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, car il ne s’agit pas de d...
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Les circulaires impératives (CE, sect., 18/12/2002, Mme. Duvignères)
Jeudi, 27 Janvier 2011 AdministratorAvant d’examiner la légalité d’un acte, le juge administratif se doit de vérifier que le recours est bien dirigé contre un acte faisant grief. Dans le cas contraire, la requête est jugée irrecevable. Il importe, alors, de déterminer les actes qui ne font pas grief. Ainsi, au premier titre, se trouvent les mesures d’ordre intérieur. Dans cette hypothèse, la requête n’est pas admise parce qu’il s...
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Les circulaires, le Conseil d'Etat et l'affaire du "double tiret" (CE, 4/12/2009, Mme. Lavergne)
Samedi, 20 Août 2011 Cédric LarroqueLa recevabilité d’un recours contentieux devant le juge administratif suppose que soient remplies plusieurs conditions. Parmi celle-ci, figure la condition imposant que le recours soit dirigé contre une décision. Or, certains actes administratifs, comme les circulaires, ne présentent pas un caractère décisoire ; les recours contre ce type de décisions sont donc irrecevables. Mais, le recours peut ...
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Les MOI en milieu militaire (CE, ass.,17/02/1995, Hardouin)
Samedi, 05 Février 2011 Cédric LarroqueAvant d’analyser la légalité d’un acte, le juge doit vérifier que la requête est bien recevable. Au titre des conditions de recevabilité, figurent, au premier chef, la règle de la décision préalable. Cette dernière impose que le recours soit dirigé contre une décision. Ainsi, les circulaires et de directives ne peuvent pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, car il ne s’agit pas de d...
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MOI et ciculaire en matière de punitions scolaires (CE, 8/03/2006, Fédération des conseils des parents d’élèves des écoles publiques)
Dimanche, 06 Février 2011 Cédric LarroqueAvant d’analyser la légalité d’un acte, le juge doit vérifier que la requête est bien recevable. Au titre des conditions de recevabilité, figurent, au premier chef, la règle de la décision préalable. Cette dernière impose que le recours soit dirigé contre une décision. Ainsi, les circulaires et de directives ne peuvent pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, car il ne s’agit pas de d...
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Panorama jurisprudentiel des MOI en milieu carcéral (synth.)
Samedi, 13 Août 2011 Cédric LarroqueDepuis le début des années 2000, la jurisprudence relative aux mesures d’ordre intérieur (MOI) en milieu carcéral est relativement abondante. Cette situation fait suite à la décision Marie qui, au travers de deux critères, l’un relatif à la nature de la mesure, l’autre à ses effets, a considérablement réduit le champ des MOI en pénitentiaire. Ce mouvement s’est poursuivi avec l’arrêt Boussouar de ...
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