Actes administratifs Les contrats
Les contrats
Les contrats administratifs constituent avec les actes administratifs unilatéraux l’un des deux moyens d’action de l’Administration. Le premier problème qui se pose est d’identifier les contrats administratifs : le juge administratif a pour cela élaboré plusieurs critères qui permettent de les identifier. Par ailleurs, les contrats administratifs sont soumis à un ensemble de règles qui diffèrent sur de nombreux points des règles applicables aux contrats de nature privée.
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Contestation possible de la validité d'un contrat pour les concurrents évincés (CE, ass., 16/07/2007, Société Tropic travaux signalisatiion)
Lundi, 07 Février 2011 Cédric LarroqueSi le recours contre un acte administratif unilatéral est ouverts à toute personne qui a un intérêt à agir, il n’en va pas de même du recours contre un contrat administratif. Dans cette dernière hypothèse, seules les parties au contrat ont le droit d’agir contre cet acte. Les tiers, eux, ne peuvent contester la validité de ce contrat. C’est sur ce dernier point que l’arrêt Société Tropic travaux opère un remarquable revirement de jurisprudence en admettant la possibilité pour les tiers évincés de la conclusion d’un contrat administratif de contester la validité de ce contrat.
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Deux illustrations de l'adaptation des contrats : pouvoir de modification unilatérale et théorie de l'imprévision (synth.)
Dimanche, 28 Août 2011 Cédric LarroqueL’exécution des contrats administratifs présente, par rapport aux contrats de droit privé, certaines spécificités. L’une d’elles est la nécessaire adaptation du contrat administratif. C’est ce principe qui justifie que l’Administration dispose du pouvoir de modifier unilatéralement les clauses d’un contrat (I). Par ailleurs, certaines circonstances imprévisibles et étrangères à la volonté des part...
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L'appréciation renouvelé du critère organique en matière de qualification des contrats administratifs (CE, 21/03/2007, Commune de Boulogne-Billancourt)
Lundi, 07 Février 2011 Cédric LarroqueDans son action, l’Administration utilise deux types de procédés : l’acte unilatéral et le contrat. Le premier lui permet de prendre des mesures sans le consentement d’autrui, autrement dit la volonté de l’Administration s’impose aux tiers. Dans le cas du contrat, en revanche, il y a accord de volontés. Cependant, tous les contrats passés par l’Administration ne sont pas des contrats administrat...
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L'office du juge des parties au contrat et le contentieux de la resiliation (CE, 21/03/2011, Commune de Beziers bis)
Vendredi, 26 Août 2011 Cédric LarroqueLe contentieux des contrats administratifs a fait, depuis le début des années 2000, l’objet de plusieurs décisions fondamentales de la part du juge administratif. Ainsi, le juge a pu ouvrir le recours de plein contentieux aux concurrents évincés de la conclusion d’un contrat administratif (affaire SO. Tropic travaux). Surtout, à l’occasion de la même affaire que celle qui nous occupe en l’espèce, ...
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L'office du juge des parties au contrat et le nouveau recours en contestation de validité (CE, ass., 28/12/2009, Commune de Beziers)
Vendredi, 26 Août 2011 Cédric LarroqueDepuis les débuts du droit administratif, sous l’impulsion du législateur et du Conseil d’Etat, le juge du contrat s’est démultiplié. Suite à l’intervention du premier, s’est ajouté, en 2009, au juge du référé précontractuel le nouveau juge du référé contractuel. Quant au Conseil d’Etat, il a consacré le juge de l’excès de pouvoir et plus récemment le juge de plein contentieux statuant dans le cad...
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La qualification des contrats administratifs (T.C., 5/07/1999, Commune de Sauve)
Jeudi, 27 Janvier 2011 AdministratorDans son action, l’Administration utilise deux types de procédés : l’acte unilatéral et le contrat. Le premier lui permet de prendre des mesures sans le consentement d’autrui, autrement dit la volonté de l’Administration s’impose aux tiers. Dans le cas du contrat, en revanche, il y a accord de volontés. Cependant, tous les contrats passés par l’Administration ne sont pas des contrats administrat...
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La théorie des actes détachables (synth.)
Dimanche, 28 Août 2011 Cédric LarroqueComprendre la théorie des actes détachables suppose, au préalable, d’analyser les rapports entre recours pour excès de pouvoir et contrat administratif. Ainsi, ce type de recours n’est pas, en principe, directement recevable contre un contrat administratif. En d’autres termes, cette voie ne peut être utilisée pour obtenir directement l’annulation d’un contrat pour illégalité. Cette solution s’expl...
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Le caractère divisible d'un contrat des clauses réglementaires (CE, 8/04/2009, Ass. Alcaly)
Lundi, 07 Février 2011 Cédric LarroqueLongtemps, le recours contre les contrats administratifs fut réservé aux parties au contrat. Les tiers, eux, ne pouvait qu'attaquer les actes détachables de ce contrat. Progressivement à la fin du 20° siècle, le juge administratif a ouvert les possibilités de contestation des contrats aux tiers. L'arret étudié vient compléter la jurisprudence applicable en la matière.
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Les marchés publics (synth.)
Dimanche, 06 Février 2011 Cédric LarroqueLa question des marchés publics est capitale dans la mesure ou l'achat public représente plus de 10 % du PIB. Leur réglementation a condiérablement évolué ces dernières années. Pas moins de quatre réformes sont intervenues depuis 2001. Ainsi, le code des marchés publics (CMP) a été modifié une première fois par le décret du 7 mars 2001, puis une seconde fois par le décret du 7 Janvier 2004. ...
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