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Les actes des personnes privées

En principe, seules peuvent édicter des actes administratifs les personnes publiques. Mais, dans certaines hypothèses, le juge administratif admet que des personnes privées puissent prendre de véritables actes administratifs. Le juge utilise certains critères qui dépendent de la nature du service public en cause : service public administratif ou service public industriel et commercial.

  • La nature des normes édictées par l'Afnor (CE, 17/02/1992, Société Textron)

    Samedi, 05 Février 2011 Cédric Larroque
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    Longtemps la notion de service public a permis de déterminer la compétence du juge administratif (TC, 8/02/1873, Blanco). Mais, la création de la catégorie des services publics industriels et commerciaux (TC, 22/01/1921, Société commerciale de l’ouest africain) et le possibilité pour une personne privée de gérer un service public en dehors de toute délégation contractuelle (CE, ass., 13/05/1938, Caisse primaire « Aide et Protection ») mirent à mal cet édifice jurisprudentiel. Ainsi, se pose la question de l’identification du service public, de nos jours, lorsqu’il est géré par une personne pri...

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    Categories Les actes des personnes privées | Actes administratifs | Droit Administratif

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