Actes administratifs La fin des actes administratifs
Le fin des actes administratifs
Tout acte administratif peut etre "sorti" de l'ordre juridique. Deux techniques existent : l'abrogation qui n'a pas d'effet rétroactif, et le retrait qui a un effet rétroactif et dont le régime a été profondément modifié ces dernières années.
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L'obligation d'abrogation des règlements illégaux (CE, ass., 3/02/1989, Cie. Alitalia)
Dimanche, 17 Juillet 2011 Cédric LarroquePour agir, l’Administration dispose du pouvoir d’édicter des actes règlementaires. Mais, cette faculté est encadrée. En effet, lors de l’édiction de tels actes, les autorités administratives doivent respecter les normes supérieures : la Constitution, les traités internationaux, la loi et la jurisprudence. Plus même : l’Administration est soumise à une obligation d’abrogation des actes règlementaires illégaux. L’arrêt Cie. Alitalia est, ainsi, venu définir le régime qui s’applique en la matière.
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Le caractère créateur de droits des décisions pécuniaires (CE, 6/11/2002, Mme. Soulier)
Lundi, 07 Février 2011 Cédric LarroqueLes actes administratifs peuvent disparaitre de l’ordre juridique du fait du juge administratif ou de l’Administration elle-même. Lorsque l’annulation est le fait de l’autorité administrative, celle-ci peut ne valoir que pour l’avenir, il s’agit alors d’une abrogation, ou avoir un effet rétroactif, on parle dans cette hypothèse de retrait. C’est ce type de mesure qui oppose Mme. Soulier au maire d...
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Le régime du retrait des actes administratifs (CE, ass., 26/10/2001, Ternon)
Samedi, 05 Février 2011 Cédric LarroqueLa fin des actes administratifs peut être le fait de deux autorités : le juge administratif ou l’Administration. Dans ce derniers cas, l’annulation peut être non rétroactive, on parle, alors, d’abrogation, ou rétroactive, il s’agit, dans ce cas, d’un retrait. Dans l’hypothèse d’un retrait, la décision est annulée pour le futur, mais aussi pour le passé. Elle est réputée n’avoir jamais existé. C’es...
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Le régime du retrait des décisions implicites d'acceptation (CE, avis, 12/10/2006, Cavalo Epouse Cronier)
Dimanche, 21 Août 2011 Cédric LarroqueL'Administration peut décider elle-meme de mettre fin à ses décisions. Il peut s'agir d'une abrogation, dans ce cas l'annulation n'est pas rétroactive, ou d'un retrait qui, là, produit des effets rétroactifs. Le régime du retrait n'est pas le meme selon que la décision est ou non créatrice de droits. Dans le premier cas, la mesure ne peut etre retirée que pour il...
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